La commission de réforme :

La commission de réforme :

La commission de réforme est une instance chargée d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail et d'apprécier la part de responsabilité de l’employeur..
C’est une instance consultative médicale et paritaire qui est composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Elle donne obligatoirement un avis sur :

  • l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
  • l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle.

Elle est consultée avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (à l’exception du congé de ce type inférieur ou égal à quinze jours), la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.
L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration.

Vos représentants Sud en Commission de réforme (période 2019-2022):


Commission n°1 BRICOT ABOU YOUNES Florence - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
ANGER Philippe - CHSE - coordonnées du local SUD du CHSE

Commission n°2 DELAPORTE Catherine - IDE - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
TROUVAT Gilles - Manip radio - CHA - coordonnées du local SUD du CH Arpajon
JAMAIN Olivier - EPS Barthelemy Durand - coordonnées du local SUD de l'EPS BD

Commission n°3 DEBOIS Annie - CHSE - coordonnées du local SUD du CHSE
BELOC Jean Luc - EPS Barthelemy Durand - coordonnées du local SUD de l'EPS BD
CHENEVRIERE Edith - EPS Barthelemy Durand
THOMAS Sylvie - CHSE

Commission n°4 KOUTCHERENKO Stéphane - Technicien Sup.Principal - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
ADMENT Julia - CHA

Commission n°5 BANIZETTE Franck - Préparateur en pharmacie - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
DELACHAUME Guilaine - EPS Barthelemy Durand - coordonnées du local SUD de l'EPS BD
GONNAUD Clothilde - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF

Commission n°6 LE TROUBLON Josiane - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF>
HARTWIG Alexandra - EPS BD - coordonnées du local SUD de l'EPS BD
GOMA SAKOUT Bertille - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF>

Commission n°7 MITTE Gregor - CH Arpajon - coordonnées du local SUD du CH Arpajon
Jacquart Jean marie - GHNE (CH-Longjumeau) - coordonnées du local SUD du CHL

Commission n°8 CRE Marlène - CHSF coordonnées du local SUD du CHSF
DUCHENNE Gilles - CH Arpajon - coordonnées du local SUD du CHA
RIGA--USSGLIO-Nanot Véronique - GHNE (CH-Longjumeau - coordonnées du local SUD du CHL

Commission n°9 HAMONOUX Nassima - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
DELORDRE Isabelle - EPS Barthelemy Durand - coordonnées du local SUD de l'EPS BD
DIERCKX Gaelle - GHNE (CH-Longjumeau) - coordonnées du local SUD du CHL

Commission n°10 MACE Adeline CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
BRETON Tiphaine - CH-Arpajon - coordonnées du local SUD du CHA
DE ROSA Marine - CH Arpajon - coordonnées du local SUD du CH Arpajon

CCP POUPIN Guillaume EPS BD - coordonnées du local SUD de l'EPS BD
ROJO Alfred - CHSF - coordonnées du local SUD du CHSF
DROGUEST Joël - CHSF