Le comité médical:

Le comité médical est une instance chargée d’examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail et d'apprécier la part de responsabilité de l’employeur..
C’est une instance consultative médicale et paritaire qui est composée des médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

Elle donne obligatoirement un avis sur :

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
• l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle.

Elle est consultée avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (à l’exception du congé de ce type inférieur ou égal à quinze jours), la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.
L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration.

Vos représentants Sud au Comité Médical (période 2022-2026):